Pour ériger une construction d’un certain format, il est nécessaire que vous vous adressiez à l’administration pour l’obtention d’un permis de construire. Cette démarche permet aux autorités municipales de s’assurer que le projet se conforme aux dispositions réglementaires et législatives en matière d’urbanisme. Mais que faut-il savoir de l’obtention d’un permis de construire ?
Demande du permis de construire, qui doit le faire et comment ?
En principe, cette formalité est appelée à être réalisée par le propriétaire. Néanmoins, ce dernier a la possibilité de s’appuyer sur une société de construction qui va s’atteler à remplir les formalités à sa place. Le dépôt de la demande peut se faire au niveau de différentes institutions, compte tenu de la localité du propriétaire.
Si celui-ci se trouve dans une commune possédant un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou un POS (Plan d’Occupation des Sols), la demande devra être formulée soit au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au niveau de la direction départementale des territoires ou encore auprès des services communaux. Dans le cas où il n’y a pas de PLU ni de POS, la demande se fera directement au niveau de la mairie.
Si vous souhaitez obtenir un permis de construire pour un abri de jardin, vous avez la possibilité de vous renseigner sur Internet. Vous aurez des informations qui répondront à vos questions sur le sujet.
De quelles pièces doit être composé le dossier du permis de construire ?
Au moment de constituer le dossier du permis de construire, le propriétaire doit tâcher d’y insérer les pièces suivantes :
- le formulaire cerfa 13406*03 si c’est une maison individuelle ;
- le formulaire cerfa 13409*03 lorsqu’il s’agit des autres types de constructions (exploitation agricole, logement collectif, établissement recevant du public…) ;
- un plan des façades ;
- un plan de masse ;
- un dossier paysager (coupe, photo du terrain, notice et dessin) faisant la description de l’impact visuel du plan en question ;
- une copie du cadastre.
La demande doit être formulée en 4 exemplaires et est appelée à être envoyée soit via courrier en lettre recommandée ou directement à la mairie. Cette dernière mettra le propriétaire en possession d’un récépissé contenant des informations provisoires, susceptibles d’être modifiées dans un délai de 30 jours.
Le propriétaire obtiendra une réponse après deux mois s’il s’agit des maisons individuelles et au bout de trois mois s’il s’agit des autres genres de constructions.